Partie 1 – Dispositions générales

Artikel 1 Definities
Dans les présentes conditions générales d’achat, on entend par:
1.1) Conditions Générales d’Achat : les présentes conditions générales d’achat de Van Gelder.
1.2) Client : un client de Van Gelder.
1.3) Fournisseur : la partie contractante de Van Gelder au titre d’un Contrat.
1.4) Contrat : le contrat et/ou la relation juridique auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales d’Achat, incluant notamment tout contrat relatif à l’exécution d’une Prestation par le Fournisseur.
1.5) Prestation : la prestation à exécuter par le Fournisseur au titre du Contrat, consistant en :
(a) la livraison de biens ;
(b) la fourniture de services ;
(c) la mise à disposition de personnel et/ou de travailleurs indépendants ; et/ou
(d) toute autre activité et les activités connexes au bénéfice de Van Gelder.
1.6) Van Gelder : Van Gelder Ridderkerk B.V. (numéro KvK : 24254660) et/ou toute personne morale ou entité qui lui est affiliée et qui utilise les présentes Conditions Générales d’Achat.
1.7) Informations Confidentielles : toute information émanant de Van Gelder (y compris notamment idées, savoir-faire, secrets commerciaux, données, procédures, substances, échantillons, etc.) portée à la connaissance du Fournisseur dans le cadre (de l’exécution) du Contrat et désignée comme confidentielle par Van Gelder ou dont le caractère confidentiel découle de sa nature ou des circonstances.

Article 2 – Champ d’application
2.1) Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à la relation juridique entre Van Gelder et le Fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes demandes (futures), devis, offres, commandes, bons de commande, confirmations de commande, accords complémentaires et autres actes juridiques relatifs à la conclusion ou à l’exécution du Contrat, même si la Prestation à fournir n’est pas décrite plus précisément dans les présentes conditions.
2.2) Toute dérogation aux présentes Conditions Générales d’Achat n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit au préalable.
2.3) Si le Contrat porte (également) sur l’achat de fruits et/ou légumes, la Partie 2 des présentes Conditions Générales d’Achat s’applique en plus de la présente Partie 1. Si le Contrat porte (également) sur la mise à disposition de personnel par le Fournisseur, la Partie 3 s’applique en plus de la présente Partie 1. En cas de divergence, les dispositions de la Partie 2 ou 3 prévalent respectivement. En cas de conflit entre le Contrat et les présentes Conditions Générales d’Achat, les dispositions du Contrat prévalent.
2.4) En signant le Contrat, le Fournisseur déclare avoir reçu en temps utile les présentes Conditions Générales d’Achat de Van Gelder.
2.5) Van Gelder est autorisée à modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Achat, sans l’accord du Fournisseur ; la version modifiée s’appliquera dès sa communication.

Article 3 – Formation du Contrat
3.1) Sauf indication contraire, les offres du Fournisseur sont valables pendant au moins trois (3) mois à compter de leur réception par Van Gelder. Toute offre est irrévocable.
3.2) En cas de procédure d’appel d’offres, le Fournisseur maintient son offre et ses prix pendant la durée requise par l’autorité adjudicatrice.
3.3) Le Contrat n’est conclu qu’après acceptation écrite de l’offre par une personne habilitée à représenter Van Gelder. La confirmation écrite de commande de Van Gelder prévaut.
3.4) Tous les frais liés à l’établissement d’une offre sont à la charge du Fournisseur.
3.5) Les dessins, modèles, spécifications et prescriptions fournis ou approuvés par Van Gelder font partie intégrante du Contrat.
3.6) Le Fournisseur garantit que son offre a été établie sans entente anticoncurrentielle.

Article 4 – Prix
4.1) Sauf accord écrit contraire, les prix sont exprimés en euros, hors TVA, et incluent l’ensemble des coûts (emballage, transport, assurances, droits, taxes, etc.).
4.2) Les prix sont fixes et non révisables unilatéralement.
4.3) Van Gelder est autorisée à compenser toute créance qu’elle détient sur le Fournisseur.

Article 5 – Livraison des biens
5.1) La livraison doit être conforme à la commande (quantité, qualité, délai).
5.2) Sauf accord contraire, la livraison est effectuée DDP (Incoterms en vigueur) à l’adresse indiquée par Van Gelder. Les délais sont impératifs.
5.3) Les livraisons partielles ne sont pas autorisées sauf accord écrit.
5.4) La livraison comprend tous les documents et accessoires nécessaires.
5.5) En cas de report de livraison à la demande de Van Gelder, le Fournisseur stocke et assure les biens à ses frais, sauf accord écrit contraire.
5.6) La livraison est réputée effectuée après réception et signature écrite par Van Gelder, sans préjudice du droit de refus.
5.7) Le Fournisseur contrôle l’exactitude des informations fournies par Van Gelder avant exécution.
5.8) Le Fournisseur garantit la conformité légale et contractuelle des biens.

Article 6 – Exécution des services
6.1) Les services doivent être exécutés conformément au Contrat et avec le soin d’un professionnel compétent.
6.2) Les délais d’exécution sont impératifs.
6.3) Les services sont réputés achevés après approbation écrite de Van Gelder.
6.4) Toute sous-traitance nécessite l’accord écrit préalable de Van Gelder.
6.5) Le personnel engagé doit répondre aux exigences de compétence requises.
6.6) Van Gelder peut exiger le remplacement immédiat de personnel insuffisamment qualifié.

Article 7 – Contrôle et qualité
7.1) Van Gelder et/ou le Client sont à tout moment habilités à soumettre la Prestation à effectuer (ou déjà effectuée) par le Fournisseur à un contrôle, ou à vérifier si la Prestation exécutée est conforme au Contrat et/ou au contrat conclu entre Van Gelder et le Client.
Le Fournisseur est tenu d’y apporter son entière coopération.
Si le contrôle révèle un manquement du Fournisseur dans l’exécution du Contrat, celui-ci est tenu de rembourser intégralement les frais de contrôle engagés par Van Gelder et/ou le Client.
7.2) En cas de refus, Van Gelder informera le Fournisseur du résultat du contrôle et des motifs du refus.
S’agissant de marchandises, Van Gelder stockera (ou fera stocker) les marchandises refusées aux frais et risques du Fournisseur.
Si le Fournisseur ne récupère pas les marchandises refusées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification du refus, Van Gelder pourra les retourner au Fournisseur aux frais et risques de ce dernier.
Si le Fournisseur refuse d’en reprendre possession, Van Gelder pourra les stocker, les vendre ou les détruire aux frais et risques du Fournisseur.
7.3) Le Fournisseur ne pourra tirer aucun droit des résultats d’un contrôle ou d’une inspection visés à l’article 7.1 des présentes Conditions générales d’achat, ni de l’absence de réalisation d’un tel contrôle.
7.4) La Prestation est couverte par la garantie que Van Gelder doit accorder au Client. Toutefois, si la garantie habituelle du Fournisseur ou la garantie du fabricant est plus étendue que celle précitée, la garantie la plus étendue (au bénéfice de Van Gelder et du Client) s’appliquera.
Le Fournisseur est tenu d’informer par écrit Van Gelder de toute garantie plus étendue.
Dans tous les cas où aucune norme de qualité spécifique n’a été convenue, la Prestation devra être conforme au Contrat et à l’ensemble des législations et réglementations (européennes) applicables à la Prestation.
7.5) Le Fournisseur remettra les déclarations de garantie ou documents équivalents au plus tard dans les sept (7) jours suivant la livraison de la Prestation à Van Gelder.
À première demande de Van Gelder, le Fournisseur est tenu d’établir la déclaration de garantie (également) au nom du Client et de fournir à celui-ci une déclaration écrite à cet effet.
7.6) Van Gelder est autorisée à faire réparer un défaut aux frais et risques du Fournisseur, soit par un tiers, soit par elle-même, si le Fournisseur ne remédie pas au défaut, ou pas dans les délais, ou de manière inadéquate, après mise en demeure.
Si la réparation ne peut souffrir aucun retard, à l’appréciation exclusive de Van Gelder, aucune mise en demeure préalable ne sera requise.
7.7) Les garanties fournies par des tiers engagés par le Fournisseur concernant la Prestation sont réputées avoir été fournies par le Fournisseur lui-même.
À cet égard, le Fournisseur s’engage, à première demande de Van Gelder, à assurer l’exécution des droits et créances découlant desdites garanties comme s’il s’agissait de ses propres obligations.
7.8) Les dispositions des articles 7.4 à 7.7 n’affectent en rien la responsabilité du Fournisseur en vertu du Contrat ou de la loi.

Article 8 – Propriété et transfert des risques
8.1) La propriété et les risques relatifs aux biens sont transférés du Fournisseur à Van Gelder au moment de la livraison, sauf si les biens sont refusés par Van Gelder pendant ou après la livraison conformément à l’article 7 des présentes Conditions générales d’achat. Dans ce cas, la propriété et les risques demeurent à la charge du Fournisseur ou, en cas de refus après livraison, sont réputés ne pas avoir été transférés à Van Gelder.
8.2) Le Fournisseur garantit que la propriété des biens est transférée libre de tout droit ou charge et qu’aucune réserve de propriété (d’un tiers) ne grève les biens lors de leur livraison à Van Gelder.

Article 9 – Emballage et expédition: déchets
9.1) Le Fournisseur emballe et expédie les biens à ses frais, conformément aux exigences légales applicables et aux instructions communiquées par Van Gelder. Le Fournisseur est responsable des dommages résultant d’un emballage insuffisant ou inadéquat ainsi que des dommages liés au transport.
9.2) Chaque envoi doit être accompagné d’un bon de livraison.
9.3) À première demande de Van Gelder, le Fournisseur reprend les matériaux d’emballage. Le retour des emballages s’effectue aux frais et risques du Fournisseur.
9.4) Lorsque la Prestation ne consiste pas en la livraison de biens, le Fournisseur est tenu d’évacuer, à ses frais, les déchets générés lors de l’exécution de la Prestation, conformément aux exigences légales applicables.

Article 10 – Facturation et paiement
10.1) Les factures du Fournisseur doivent satisfaire aux exigences prévues par la législation relative à la TVA et contenir au minimum les informations indiquées sur la page web suivante : https://www.vangeldernederland.nl/nl_NL/page/183/facturatie/.
10.2) Si le Fournisseur souhaite procéder à une facturation électronique, il en informera préalablement Van Gelder par écrit. Le Fournisseur veille à ce que les factures électroniques soient effectivement reçues par Van Gelder. Van Gelder est autorisée à exiger à tout moment que les factures soient envoyées également ou exclusivement par courrier postal.
10.3) Le paiement des factures sera effectué au plus tard dans un délai de soixante (60) jours après l’exécution de la Prestation, sous réserve de son approbation par Van Gelder. La facture doit être reçue par Van Gelder au plus tard dans un délai de trois (3) mois après l’achèvement de la Prestation, à défaut de quoi le droit au paiement est éteint.
10.4) En cas de manquement du Fournisseur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Van Gelder est en droit de suspendre immédiatement toute obligation de paiement.
10.5) Le paiement par Van Gelder ne constitue en aucun cas une reconnaissance ni une renonciation à un droit quelconque.
10.6) Van Gelder est à tout moment autorisée à compenser toute créance du Fournisseur avec toute créance que Van Gelder et/ou ses sociétés affiliées détiennent à l’encontre du Fournisseur.
10.7) Tous les frais engagés par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Contrat sont à sa charge.
10.8) En ce qui concerne d’éventuels intérêts légaux, les parties conviennent que les intérêts de retard applicables aux contrats commerciaux ne dépasseront pas le taux d’intérêt légal applicable à la date d’échéance convenue, avec un maximum de 5 % par an.

Article 11 – Modifications
11.1) Van Gelder est autorisée à modifier le Contrat en ce qui concerne l’étendue et/ou la nature de la Prestation, y compris les quantités et spécifications.
11.2) Si, selon le Fournisseur, une modification a des conséquences sur le prix, le délai de livraison ou la qualité, il doit en informer Van Gelder par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à défaut de quoi la modification est réputée acceptée.
11.3) Si les conséquences sont jugées déraisonnables par Van Gelder, celle-ci peut résilier le Contrat avec effet immédiat, sans indemnité, les prestations déjà réalisées étant réglées au prorata si elles présentent une valeur autonome.
11.4) Le Fournisseur ne peut modifier l’exécution du Contrat qu’avec l’accord écrit préalable de Van Gelder.

Article 12 – Garantie
12.1) Le Fournisseur garantit que la Prestation est conforme au Contrat et notamment que :
(a) elle possède les caractéristiques promises ;
(b) les biens sont neufs et exempts de droits de tiers et de défauts ;
(c) elle est adaptée à l’usage convenu ;
(d) les services sont exécutés de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art
(e) elle respecte la réglementation (européenne) applicable ;
(f) les biens comportent l’identification du producteur ou du metteur sur le marché ;
(g) les biens sont accompagnés de toutes les informations nécessaires à leur utilisation correcte et sûre.
12.2) En cas de non-conformité, le Fournisseur réparera, remplacera ou complétera la Prestation à ses frais, sans préjudice des autres droits de Van Gelder.
12.3) En cas d’urgence, Van Gelder peut procéder elle-même ou faire procéder aux réparations aux frais du Fournisseur.
12.4) Le Fournisseur informera immédiatement Van Gelder de tout risque de manquement.
12.5) Sauf stipulation contraire, la garantie est valable cinq (5) ans après la réception.
12.6) Toute intervention sous garantie fait courir un nouveau délai de garantie.

Article 13 – Confidentialité
13.1) Le Fournisseur est tenu à une obligation de confidentialité concernant l’ensemble des Informations Confidentielles.
Le Fournisseur limitera l’accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes qui en ont besoin pour (l’exécution de) le Contrat.
Sauf autorisation écrite préalable de Van Gelder, le Fournisseur ne divulguera ni ne rendra accessibles les Informations Confidentielles, en tout ou en partie, à toute personne, société, entreprise ou autre entité, et n’utilisera pas les Informations Confidentielles à d’autres fins que (l’exécution de) le Contrat.
Le Contrat ainsi que les informations relatives à la relation juridique entre Van Gelder et le Client sont en tout état de cause considérés comme des Informations Confidentielles.
13.2) L’obligation de confidentialité visée à l’article 13.1 des présentes Conditions générales d’achat ne s’applique pas aux informations dont le Fournisseur peut démontrer, au moyen de documents écrits, que celles-ci :
(a) étaient déjà généralement connues ou accessibles au public au moment de leur divulgation, ou le sont devenues ultérieurement autrement que par un acte ou une omission du Fournisseur ; ou
(b) ont été développées de manière indépendante par le Fournisseur sans utilisation d’informations divulguées par Van Gelder ; ou
(c) doivent être divulguées en vertu de la loi, d’un règlement ou d’une règle émanant d’une autorité publique reconnue, ou en vertu d’une décision judiciaire ou administrative contraignante et non susceptible de recours.
Dans ce cas, le Fournisseur en informera Van Gelder en temps utile et par écrit, afin que l’étendue de la divulgation puisse, en concertation avec Van Gelder, être limitée à ce qui est strictement nécessaire.
13.3) Le Fournisseur est tenu d’imposer l’obligation prévue à l’article 13.1 des présentes Conditions générales d’achat à ses employés ou aux tiers qu’il a engagés pour l’exécution du Contrat.
Le Fournisseur garantit et veille à ce que ces employés et/ou tiers respectent pleinement leur obligation de confidentialité.
13.4) En cas de manquement du Fournisseur aux obligations découlant des articles 13.1 à 13.3 des présentes Conditions générales d’achat, le Fournisseur sera redevable, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise, d’une pénalité forfaitaire non susceptible de réduction d’un montant de 50 000,00 € par infraction, majorée de 5 000,00 € pour chaque jour ou fraction de jour pendant lequel l’infraction se poursuit, sans préjudice du droit de Van Gelder d’exiger l’exécution forcée et/ou la réparation intégrale ou complémentaire du préjudice subi.

Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1) Dans la mesure où le Fournisseur est, au titre de la Prestation réalisée par lui, y compris les documents y afférents, titulaire ou détenteur de droits de propriété intellectuelle relatifs à ladite Prestation, et dans la mesure où il peut démontrer que ces droits existaient préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat et lui appartenaient, ou qu’ils ont été développés indépendamment de (l’exécution de) celui-ci, ces droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété du Fournisseur.
Le Fournisseur accorde à Van Gelder un droit d’usage non exclusif, perpétuel, irrévocable, mondial et cessible portant sur ces droits de propriété intellectuelle, pour toute finalité liée à l’exécution du Contrat.
Ce droit d’usage accordé à Van Gelder comprend également le droit de concéder un tel droit d’usage à ses (éventuels) clients ou à d’autres tiers avec lesquels Van Gelder entretient des relations dans le cadre de l’exercice de son activité.
14.2) Le Fournisseur garantit que l’utilisation (y compris la revente) de la Prestation réalisée par lui ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni à aucun autre droit (de propriété) de tiers.
14.3) Le Fournisseur garantit Van Gelder contre toute réclamation de tiers résultant d’une quelconque atteinte aux droits visés aux paragraphes précédents et indemnisera intégralement Van Gelder de tout dommage en résultant.
14.4) Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des matériaux, méthodes, données, dessins, informations, rapports, savoir-faire, inventions, secrets d’affaires, améliorations, techniques et autres résultats, ainsi que la documentation y afférente, qui sont créés dans le cadre ou à la suite de toute relation (y compris le Contrat) entre Van Gelder et le Fournisseur, appartiennent exclusivement à Van Gelder dès leur création.
Le Fournisseur cède, pour autant que de besoin, dès à présent, de manière inconditionnelle et à titre gratuit, lesdits droits de propriété intellectuelle à Van Gelder, ce que Van Gelder accepte.
Si un acte, une inscription dans des registres pertinents ou toute autre formalité est nécessaire pour la cession ou son opposabilité, le Fournisseur est tenu de prêter, à première demande de Van Gelder, sa coopération irrévocable et inconditionnelle à cet effet, ou accorde d’ores et déjà à Van Gelder un mandat irrévocable afin de faire procéder à ladite cession, inscription ou autre formalité nécessaire.

Article 15 – Moyens et équipements
15.1) Les dessins, calculs, modèles, moules, outils, composants, spécifications et autres moyens mis à disposition par Van Gelder ou acquis ou fabriqués par le Fournisseur dans le cadre du Contrat demeurent ou deviennent la propriété de Van Gelder au moment de leur acquisition ou de leur fabrication.
15.2) Le Fournisseur est tenu de marquer de manière visible les moyens visés à l’article 15.1 des présentes Conditions Générales d’Achat comme étant la propriété de Van Gelder, de les maintenir en bon état et de les assurer à ses frais – Van Gelder étant désignée comme assurée – contre tous risques tant qu’il agit en qualité de détenteur pour le compte de Van Gelder à l’égard de ces moyens.
Il est interdit au Fournisseur de supprimer ou de modifier toute indication figurant sur les moyens relative aux droits de propriété de Van Gelder.
15.3) Les moyens seront restitués à Van Gelder à sa première demande ou simultanément à l’achèvement de la Prestation.
15.4) Les moyens utilisés par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Contrat seront soumis à l’approbation de Van Gelder à sa première demande.
15.5) Le Fournisseur ne pourra utiliser ni faire utiliser les moyens à d’autres fins que la fourniture à Van Gelder.
15.6) À première demande de Van Gelder, le Fournisseur informera Van Gelder, au moyen d’un état récapitulatif, du nombre et de la qualité des moyens appartenant à Van Gelder qu’il détient.
15.7) Si Van Gelder met des biens à disposition du Fournisseur en vue de leur transformation, incorporation ou mélange avec des biens qui ne sont pas la propriété de Van Gelder, Van Gelder deviendra propriétaire des biens ainsi obtenus au moment de la transformation, incorporation ou du mélange.
15.8) Il est interdit au Fournisseur, sauf pour l’exécution de sa Prestation, d’utiliser ou de faire utiliser des données issues des documents mentionnés au paragraphe 1. Le Fournisseur s’engage à préserver la confidentialité de toutes les données et informations provenant de Van Gelder.
15.9) Lorsque le Contrat exige des certificats, attestations, attestations avec certificat, garanties, manuels d’instructions et/ou plans de révision et documents similaires, le Fournisseur veille à ce qu’ils soient remis en temps utile à Van Gelder.
15.10) Si le Fournisseur manque à l’une quelconque des obligations visées aux articles 15.1 à 15.9 des présentes Conditions Générales d’Achat, Van Gelder pourra notamment suspendre son obligation de paiement jusqu’à ce que ces obligations aient été dûment respectées.

Article 16 – Respect des lois et réglementations
16.1) Le Fournisseur est réputé respecter, dans le cadre de ses activités en général et dans l’exécution du Contrat en particulier, l’ensemble des lois et réglementations (européennes) applicables, y compris expressément, sans que cette liste soit limitative, les dispositions relatives à la concurrence, à l’environnement et aux conditions de travail. Le Fournisseur s’efforcera en outre de contribuer activement à une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Article 17 – Responsabilité et assurance
17.1) Le Fournisseur est responsable de tout dommage subi par Van Gelder et/ou par des tiers (y compris le Client), que ce dommage résulte d’un manquement du Fournisseur à ses obligations ou de tout autre acte ou omission du Fournisseur, de son personnel ou de tiers qu’il a engagés, dans la mesure où ce dommage est lié au Contrat (ou à son exécution).
La responsabilité du Fournisseur couvre tant les dommages directs qu’indirects ainsi que les dommages consécutifs. Sont notamment inclus, sans que cette liste soit limitative : les pertes d’exploitation, les dommages dus au retard, les dommages survenant dans la relation juridique entre Van Gelder et le Client, les dommages environnementaux, les dommages aux matériaux, équipements, biens personnels des employés et autres biens, les dommages corporels, ainsi que les frais judiciaires et extrajudiciaires.
17.2) Le Fournisseur garantit et indemnise Van Gelder contre toute réclamation de tiers en lien avec le Contrat conclu entre Van Gelder et le Fournisseur.
17.3) Lorsque plusieurs Fournisseurs ont soumis conjointement une offre ou conclu le Contrat en collaboration, ils sont solidairement responsables envers Van Gelder de l’ensemble des obligations découlant du Contrat dans le cadre de cette collaboration, ainsi que du paiement de dommages et intérêts en cas de non-respect total ou partiel, ou de retard dans l’exécution des obligations convenues, et des dommages visés au présent article.
17.4) Le Fournisseur veille à être dûment assuré contre les responsabilités visées au présent article et fournit à Van Gelder, à première demande, une copie de la police d’assurance correspondante. Cette assurance doit présenter une couverture suffisante et être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance établie aux Pays-Bas.
La police concernée doit prévoir une couverture minimale de 2 500 000 € par sinistre et une franchise maximale de 10 000 € par sinistre.
Cette obligation d’assurance s’étend également au personnel et aux moyens impliqués de quelque manière que ce soit dans l’exécution du Contrat.
17.5) Même si, dans un cas donné, l’assurance ne donne lieu à aucune indemnisation ou si le dommage causé par le Fournisseur n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité du Fournisseur demeure pleinement engagée pour l’intégralité du montant du dommage.
17.6) Van Gelder n’est pas responsable des dommages subis par le Fournisseur ou par des tiers impliqués dans l’exécution du Contrat, sauf si ces dommages résultent directement et manifestement d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Van Gelder ou de ses cadres dirigeants.
17.7) En cas de faillite du Fournisseur, Van Gelder est en droit de facturer au Fournisseur un montant équivalent à 10 % du prix convenu dans le Contrat et de le compenser avec les créances du Fournisseur, à titre d’indemnité pour le fait que, du fait de la faillite du Fournisseur, Van Gelder ne pourra pas faire valoir ses droits contractuels et/ou légaux (y compris les garanties) relatifs à la Prestation, sans préjudice du droit de Van Gelder de réclamer une indemnisation complète ou complémentaire.

Article 18 – Force majeure
18.1) Ne constituent en aucun cas des cas de force majeure dans le chef du Fournisseur : le manque de personnel ou de fournisseurs, les grèves, les hausses de prix, la défaillance de tiers engagés par le Fournisseur, la défaillance des matériaux auxiliaires, les problèmes de liquidité ou de solvabilité du Fournisseur, les conditions météorologiques ou les conditions de marché entraînant une augmentation des prix d’achat des matières premières, matériaux ou de la main-d’œuvre pour le Fournisseur.
18.2) Le Fournisseur ne peut invoquer la force majeure si la circonstance empêchant (la poursuite de) l’exécution survient après le moment où il aurait dû exécuter son obligation.
18.3) En cas de force majeure dans le chef de Van Gelder ou du Fournisseur, l’exécution du Contrat est suspendue en tout ou en partie pendant la durée de la période de force majeure, sans qu’aucune des parties ne soit tenue au paiement d’une quelconque indemnité à l’autre partie.
18.4) Si la situation de force majeure dure plus de trente (30) jours, l’autre partie est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, par lettre recommandée, sans qu’aucun droit à indemnisation n’en résulte.
18.5) Si, au moment de la survenance du cas de force majeure, le Fournisseur a déjà exécuté partiellement ses obligations ou ne peut exécuter celles-ci que partiellement, il n’est autorisé à facturer séparément la partie déjà livrée que dans la mesure où celle-ci présente une valeur autonome et procure un avantage à Van Gelder.

Article 19 – Résiliation
19.1) Van Gelder est en droit de résilier ou de résoudre le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, par notification écrite, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, dans les cas suivants :
a) en cas de manquement du Fournisseur à l’une de ses obligations au titre du Contrat et si, après mise en demeure écrite, il ne remédie pas intégralement à ce manquement dans un délai raisonnable fixé par Van Gelder ;
b) si le Client annule la commande à fournir à Van Gelder ou si le contrat entre le Client et Van Gelder prend fin, autrement qu’en raison d’un manquement imputable à Van Gelder ;
c) si le Fournisseur bénéficie, même provisoirement, d’un sursis de paiement ;
d) si une demande de faillite est introduite à l’encontre du Fournisseur, si son entreprise est liquidée ou cesse ses activités, ou, si le Fournisseur est une personne physique, s’il sollicite son admission à la procédure légale de restructuration des dettes des personnes physiques ou si une telle demande est introduite ;
e) si le Fournisseur perd la gestion de son patrimoine ou conclut des accords avec ses créanciers ;
f) si, par l’émission, le transfert ou toute autre cession d’actions, ou par le transfert de droits de vote attachés aux actions, le contrôle des activités de l’entreprise du Fournisseur est acquis par une ou plusieurs autres personnes au sens des règles néerlandaises relatives au contrôle des concentrations (S.E.R.-besluit fusiegedragsregels 2015), que ces règles soient ou non applicables à l’acquisition concernée, ou si une modification intervient dans la composition de sa direction ;
g) si les autorisations du Fournisseur nécessaires à l’exécution du Contrat sont retirées ; ou
h) si une saisie est pratiquée sur une partie (importante) des actifs professionnels du Fournisseur.
19.2) Toutes les créances que Van Gelder détient ou viendrait à détenir à l’encontre du Fournisseur deviennent immédiatement et intégralement exigibles au moment de la résiliation telle que visée à l’article 19.1 des présentes Conditions générales d’achat.
19.3) Si, au moment de la résiliation visée à l’article 19.1, le Fournisseur a déjà exécuté des prestations dans le cadre du Contrat, celles-ci ne seront pas annulées. Van Gelder ne sera tenue de payer qu’au prorata des prestations effectivement exécutées jusqu’à la date de résiliation, dans la mesure où ces prestations présentent en elles-mêmes un avantage pour Van Gelder. En aucun cas le Fournisseur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité du fait de la résiliation du Contrat.

Article 20 – Cession et recours à des tiers
20.1) Les droits et obligations résultant du Contrat pour le Fournisseur ne sont pas cessibles. Cette interdiction a également effet en droit réel.
20.2) Le Fournisseur ne peut confier à des tiers, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations au titre du Contrat sans l’autorisation écrite préalable de Van Gelder.

Article 21 – Non-concurrence: clause de non-sollicitation
21.1) Le Fournisseur s’abstient de soumettre, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des devis ou offres au Client pour des produits ou services également proposés par l’entreprise de Van Gelder.
21.2) Pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an après la fin du Contrat, le Fournisseur n’est pas autorisé, directement ou indirectement, à conclure un contrat de travail ou un contrat de prestation de services avec a) un salarié de Van Gelder ; ou
b) un ancien salarié de Van Gelder dont le contrat de travail avec Van Gelder a pris fin depuis moins d’un (1) an.
21.3) En cas de manquement du Fournisseur aux obligations prévues aux articles 21.1 et/ou 21.2 des présentes Conditions générales d’achat, le Fournisseur sera immédiatement redevable envers Van Gelder, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise, d’une pénalité non réductible de 100 000 € par infraction, augmentée de 10 000 € par jour ou fraction de jour pendant lequel l’infraction se poursuit, sans préjudice du droit de Van Gelder d’exiger l’exécution du Contrat et/ou une indemnisation intégrale ou complémentaire du préjudice subi.

Article 22 – Protection des données et RGPD
22.1) Sauf convention écrite contraire, Van Gelder est autorisée à conserver, traiter et utiliser toutes les informations obtenues dans le cadre du Contrat.
22.2) Van Gelder et le Fournisseur se conforment à toutes les exigences légales et réglementaires applicables en matière de (traitement des) données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) ainsi que la loi néerlandaise d’exécution du RGPD (Uitvoeringswet Algemene verordening gegevensbescherming).
Si le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte de Van Gelder, les parties concluront un accord de traitement des données (« accord de sous-traitance »).
22.3) Le Fournisseur garantit et indemnise Van Gelder contre toute réclamation, sanction et/ou amende résultant d’une violation ou d’un non-respect par le Fournisseur de la législation visée à l’article 22.2 des présentes Conditions générales d’achat.

Article 23 – Garanties
23.1) À première demande de Van Gelder, le Fournisseur est tenu de fournir une garantie suffisante, à l’entière appréciation de Van Gelder, afin d’assurer l’exécution ponctuelle et complète des obligations lui incombant.
Cela comprend notamment, sans s’y limiter, une garantie d’exécution émise par un établissement bancaire établi aux Pays-Bas et affilié à l’Association néerlandaise des banques (Nederlandse Vereniging van Banken).

Article 24 – Nullité d’une ou plusieurs dispositions
24.1) La nullité ou l’invalidité d’une disposition du Contrat ou des présentes Conditions générales d’achat n’affecte en rien la validité des autres dispositions du Contrat et des Conditions générales d’achat.
Ces dispositions demeurent pleinement et intégralement en vigueur.
24.2) Si et dans la mesure où une disposition du Contrat ou des présentes Conditions générales d’achat devait être déclarée nulle ou, dans les circonstances données, jugée inacceptable au regard des principes de raisonnabilité et d’équité, les parties se concerteront afin de convenir d’une disposition de remplacement se rapprochant autant que possible de l’objet et de la finalité de la disposition initiale.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente
25.1) Les relations juridiques entre Van Gelder et le Fournisseur sont exclusivement régies par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
25.2) Si le Fournisseur est établi au sein de l’Union européenne, tout litige découlant du Contrat ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Rotterdam.
25.3) Si le Fournisseur est établi en dehors de l’Union européenne, tout litige découlant du Contrat ou s’y rapportant sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du Nederlands Arbitrage Instituut.
Le siège de l’arbitrage sera Rotterdam.
Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique.
La langue de l’arbitrage sera le néerlandais.
L’arbitre sera désigné par le Nederlands Arbitrage Instituut.
Par dérogation à ce qui précède, Van Gelder se réserve exclusivement le droit de soumettre tout litige avec un Fournisseur établi en dehors de l’Union européenne à la compétence exclusive du tribunal compétent de Rotterdam.

Article 26 – Dispositions finales
26.1) Le droit du Fournisseur de suspendre l’exécution de ses obligations, y compris tout droit de rétention et tout droit de compensation, est expressément exclu.
En outre, le droit du Fournisseur de procéder à la résolution ou à l’annulation totale ou partielle du Contrat est exclu.
26.2) La version néerlandaise des présentes Conditions générales d’achat constitue la seule version authentique.
En cas de divergence entre la version néerlandaise et une traduction dans une langue étrangère, la version néerlandaise prévaudra.

Partie 2 – Achat de fruits et légumes

Article 27 – Prix et paiement
27.1) Les prix et/ou rémunérations sont déterminés par livraison (ou par lot livré) ou par contrat de livraison / contrat saisonnier.
27.2) À défaut de délai différent mentionné dans le bon de commande, le paiement intervient dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date la plus tardive des événements suivants :
(a) la date de réception de la facture par Van Gelder ou, dans le cas où Van Gelder établit la facture pour le Fournisseur, la date de facturation ; et
(b) la date à laquelle les produits ont été acceptés par Van Gelder ou par le Client.

Article 28 – Livraison et transfert des risques ; caisses de Van Gelder
28.1) Le Fournisseur est tenu de stocker et de transporter les produits à tout moment dans des conditions garantissant le maintien de leur qualité et conformes, au minimum, aux exigences légales et contractuelles applicables. Pour les produits sensibles à la température, le Fournisseur veille à ce que la température ne dépasse ni ne descende en deçà des seuils nécessaires au maintien d’une qualité appropriée. Le Fournisseur est tenu de faire contrôler et enregistrer régulièrement la température et de fournir à Van Gelder, à première demande, une copie de ces enregistrements.
28.2) Lors de la livraison des produits, le Fournisseur remet à Van Gelder, au Client ou au tiers réceptionnaire un bon de livraison indiquant notamment les conditions de transport, telles que la température et l’humidité de l’air, ainsi qu’une description des produits et le volume livré.
28.3) La propriété des produits est transférée à Van Gelder ou au Client au moment de la livraison, selon la partie qui réceptionne les produits.
28.4) Le Fournisseur est tenu de livrer les produits exclusivement dans les caisses de Van Gelder. Il veille à ce que les produits s’insèrent entièrement dans les caisses et ne dépassent pas, afin d’éviter tout dommage au système de tri de Van Gelder. Van Gelder est en droit de refuser la livraison si les produits ne sont pas correctement emballés dans les caisses de Van Gelder, sans que cela constitue une défaillance de sa part.
28.5) Les caisses sont mises à disposition par Van Gelder contre le versement d’une consigne et demeurent la propriété de Van Gelder. Après restitution des caisses par le Fournisseur et constat par Van Gelder de leur bon état, la consigne sera remboursée au Fournisseur ou compensée avec les sommes restant dues par Van Gelder.
28.6) Van Gelder livre les caisses propres et assure également leur nettoyage après restitution par le Fournisseur. Les frais de nettoyage sont à la charge du Fournisseur et sont déduits de la consigne.

Article 29 – Qualité et contrôle
29.1)29.1 Les produits doivent : (a) être conformes aux spécifications figurant dans le bon de commande ainsi qu’aux exigences ultérieurement convenues par écrit ;
(b) respecter l’ensemble des réglementations néerlandaises et européennes applicables, notamment en matière de sécurité alimentaire ;
(c) être conformes à la législation du pays dans lequel les produits seront commercialisés par le Client ;
(d) être exempts de substances dangereuses pour la santé ; et
(e) ne porter atteinte à aucun droit (de propriété intellectuelle) de tiers.
29.2) Afin de garantir la transparence, le Fournisseur est tenu de coopérer à tout moment à l’inspection des produits par un ou plusieurs tiers, tels que la Stichting Kwaliteits-Controle-Bureau (KCB). 29.3) Si les produits ne sont pas conformes à ce qui a été convenu, Van Gelder – à son choix ou à celui du Client – est en droit :
(a) d’exiger du Fournisseur qu’il reprenne les produits défectueux et les enlève à ses frais et à ses risques, sans que le Fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnisation, étant entendu que le prix d’achat convenu sera réduit proportionnellement ; ou
(b) de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans que Van Gelder ou le Client ne soient redevables d’une indemnité supplémentaire. Dans tous les cas de non-conformité des produits, le Fournisseur est tenu d’indemniser intégralement Van Gelder ou le Client de l’ensemble des coûts engagés, y compris les frais de contrôle, ainsi que de tout dommage subi.
29.4) Le Fournisseur garantit Van Gelder et le Client contre toute réclamation de tiers résultant de défauts des produits. En cas de rappel des produits pour des raisons de (sécurité) alimentaire, le Fournisseur est tenu d’y coopérer pleinement et à ses propres frais.

Partie 3 – Mise à disposition de personnel et de travailleurs indépendants

Article 30 – Obligations générales du Fournisseur
30.1) Le Fournisseur est tenu de se conformer aux commandes et instructions données par Van Gelder.
30.2) Avant le début de l’exécution du Contrat, le Fournisseur doit s’informer des conditions existant sur le site et dans les bâtiments où les travaux doivent être exécutés.
30.3) Le Fournisseur est tenu de fournir à première demande de Van Gelder notamment :
a) le cas échéant, son numéro d’affiliation auprès d’une société mutuelle d’assurance ;
b) une copie de son autorisation d’établissement, lorsque celle-ci est requise ;
c) son numéro de TVA et son numéro d’identification fiscale relatif aux retenues salariales ;
d) le numéro de son compte bloqué (« g-rekening ») ainsi que toute autre information requise dans le cadre de la responsabilité en chaîne prévue par la législation applicable.

Article 31 – Loi sur l’emploi des travailleurs étrangers
31.1) Le Fournisseur garantit qu’il respectera en temps utile et de manière correcte toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la loi néerlandaise relative à l’emploi des travailleurs étrangers.
31.2) Le Fournisseur est tenu d’imposer ces mêmes obligations à toute personne auxiliaire ou tout sous-traitant qu’il engage pour l’exécution du Contrat.
31.3) Le Fournisseur garantit et indemnisera Van Gelder contre toutes conséquences résultant d’un manquement aux obligations visées aux articles 31.1 et 31.2, y compris, mais sans s’y limiter, toute amende administrative éventuelle.

Article 32 – Responsabilité en chaîne et versement des cotisations sociales et retenues fiscales sur salaires
32.1) Le Fournisseur est tenu de respecter, dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, la convention collective applicable ainsi que les accords conclus dans les contrats de travail individuels. Lorsqu’il fait appel à des auxiliaires ou à des entreprises mettant du personnel à disposition, le Fournisseur est tenu de stipuler que ces parties respecteront également l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, la convention collective applicable ainsi que les accords conclus dans les contrats de travail individuels. Le Fournisseur veille en outre à ce que ces obligations soient intégralement imposées à toute partie contractante ultérieure.
32.2) Le Fournisseur fournit, le cas échéant, avant ou lors de la conclusion du Contrat :
(a) une copie récente de l’extrait du registre du commerce de l’entreprise ;
(b) son numéro d’identification TVA et, le cas échéant, son numéro d’identification relatif aux retenues salariales ;
(c) une attestation récente de comportement de paiement en matière de responsabilité en chaîne et de prêt de main-d’œuvre (datant de moins d’un mois).
32.3) Le Fournisseur est tenu de respecter ses obligations légales en matière de versement des retenues salariales et des cotisations sociales, dans la mesure où celles-ci sont directement ou indirectement liées à l’exécution de la Prestation.
32.4) Avant le début de l’exécution de la Prestation, le Fournisseur fournit un aperçu des travailleurs affectés à l’exécution de la Prestation, mentionnant leurs noms complets, date de naissance et nationalité. Pour les travailleurs originaires de pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE), une copie d’une pièce d’identité valide ainsi qu’une copie du titre de séjour et de l’autorisation de travail valides doivent être jointes. 32.5) Conformément aux dispositions du règlement d’exécution relatif à l’utilisation obligatoire du numéro d’identification des personnes (BSN), Van Gelder est habilitée à collecter et à conserver le numéro d’identification de toute personne exécutant tout ou partie de la Prestation pour le compte du Fournisseur. Ces personnes doivent, à première demande de Van Gelder, justifier de leur identité au moyen d’une pièce d’identité valide mentionnant la nationalité et, le cas échéant, le statut de séjour. Van Gelder est autorisée à enregistrer le numéro d’identification, le type de pièce d’identité, son numéro et sa durée de validité, ainsi que les initiales, le nom, la date de naissance et la nationalité des personnes concernées.
32.6) Le Fournisseur est tenu de tenir, à première demande de Van Gelder, un registre des heures travaillées.
32.7) Le registre des heures travaillées doit être intégralement complété et contenir au minimum les informations suivantes :
(a) les coordonnées complètes du Fournisseur ;
(b) les coordonnées complètes de Van Gelder ;
(c) la date ;
(d) le numéro de projet ou de chantier ;
(e) le numéro ou la référence du Contrat ;
(f) le lieu d’exécution de la Prestation ;
(g) les noms complets et initiales des employés du Fournisseur ;
(h) le numéro de semaine ;
(i) le nombre d’heures travaillées par employé, y compris les heures de début et de fin.
32.8) Le registre des heures travaillées doit être signé par le Fournisseur, lequel déclare ainsi que :
(a) les employés sont correctement enregistrés dans son administration ;
(b) les salaires effectivement versés sont conformes aux exigences légales relatives au salaire minimum et à la convention collective applicable ;
(c) les cotisations et impôts légalement dus ainsi que, le cas échéant, les cotisations prévues par la convention collective applicable sont acquittés ;
(d) aucun autre employé ou travailleur mis à disposition n’a été affecté à l’exécution du Contrat sans autorisation écrite préalable de Van Gelder.
32.9) Le registre des heures travaillées doit être soumis chaque semaine à l’approbation de Van Gelder. Van Gelder est à tout moment habilitée à en vérifier l’exactitude.
32.10) Le Fournisseur déclare disposer d’un compte bloqué (g-rekening). À défaut, il est tenu d’ouvrir un tel compte à première demande de Van Gelder.
32.11) Van Gelder est autorisée à régler les retenues salariales et cotisations sociales dues au titre de la Prestation, pour lesquelles elle peut être tenue solidairement responsable en vertu de la législation sur la responsabilité en chaîne, par versement sur le compte bloqué du Fournisseur. Si les parties ne conviennent pas d’un pourcentage spécifique, celui-ci est réputé fixé à 40 % du montant de la facture hors TVA.
32.12) Si le Fournisseur ne dispose pas d’un compte bloqué ou omet de l’ouvrir, Van Gelder est autorisée à suspendre le paiement du montant destiné à ce compte jusqu’à l’ouverture effective du compte ou jusqu’à réception d’une confirmation de l’administration fiscale indiquant que Van Gelder ne sera pas tenue responsable.
32.13) Si le Fournisseur emploie des personnes ne répondant pas aux exigences du présent article, Van Gelder est autorisée à leur refuser immédiatement l’accès au lieu d’exécution de la Prestation. Tout dommage, y compris les dommages indirects, en résultant sera à la charge du Fournisseur.
32.14) Si Van Gelder se voit infliger une régularisation, une sanction ou une amende en raison d’une violation de la législation imputable au Fournisseur, Van Gelder est autorisée à en répercuter les dommages sur le Fournisseur ou à les compenser avec les créances de ce dernier.

En cas de fournisseur sans personnel
32.15) Les articles 32.15 à 32.22 des présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent, en complément des articles 32.1 à 32.14, uniquement si le Fournisseur est qualifié de travailleur indépendant sans personnel et si le Contrat conclu avec le Fournisseur est fondé sur le modèle de contrat approuvé par l’administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst), sous le numéro 90821.25537.1.0 du 1er juin 2021. Les dispositions marquées dans ce modèle ont été reprises sans modification dans les présentes conditions.
32.16) En cas de contradiction entre une disposition des articles 32.1 à 32.14 et une disposition des articles 32.15 à 32.22, ces dernières prévalent.
32.17) Le Fournisseur et Van Gelder peuvent, le cas échéant, décider d’écarter l’application du régime de la relation de travail fictive applicable aux travailleurs à domicile ou assimilés, tel que visé aux articles 2b et 2c du Décret d’exécution relatif à l’impôt sur les salaires de 1965 ainsi qu’aux articles 1 et 5 du Décret désignant les situations dans lesquelles une relation de travail est considérée comme un contrat de travail (Décret du 24 décembre 1986, Stb. 1986, 655). À cette fin, ils établiront et signeront le présent contrat avant tout paiement.
32.18) Le Fournisseur accepte la Prestation et assume l’entière responsabilité de l’exécution correcte des travaux convenus.
32.19) Le Fournisseur organise ses activités de manière autonome. Toutefois, dans la mesure nécessaire à l’exécution de la Prestation, une concertation avec Van Gelder aura lieu en cas de collaboration avec d’autres personnes, afin d’en assurer le bon déroulement. Si cela s’avère nécessaire pour l’exécution des travaux, le Fournisseur s’alignera sur les horaires de travail en vigueur chez Van Gelder.
32.20) Le Fournisseur agit en toute indépendance dans l’exécution des travaux convenus. Il est toutefois tenu de respecter les indications et instructions de Van Gelder relatives au résultat de la Prestation.
32.21) Van Gelder déclare expressément accepter que le Fournisseur fournisse également des services à d’autres clients.
32.22) Le Fournisseur garantit Van Gelder contre toute réclamation et l’indemnisera intégralement de toute cotisation ou imposition supplémentaire (notamment au titre de l’impôt sur les salaires et/ou des cotisations d’assurances sociales nationales). Dans ce dernier cas, la rémunération versée au titre de tout contrat sera réputée constituer un montant brut, incluant la part patronale des impôts et cotisations ; une régularisation et un décompte correspondants seront alors effectués.

Article 33 – Loi relative à la lutte contre les constructions juridiques abusives
33.1) Le Fournisseur consigne l’ensemble des conditions de travail applicables à l’exécution du Contrat de manière claire, transparente et accessible.
33.2) Le Fournisseur accorde, à première demande, aux autorités compétentes l’accès à ces conditions de travail et coopère aux contrôles, audits ou vérifications salariales.
33.3) À la demande de Van Gelder, le Fournisseur lui donne accès aux conditions de travail si Van Gelder l’estime nécessaire dans le cadre de la prévention ou du traitement d’une réclamation salariale relative à des travaux effectués dans le cadre de l’exécution du Contrat.
33.4) Le Fournisseur informe immédiatement Van Gelder par écrit de toute réclamation salariale introduite par ou au nom d’un travailleur ayant (ou ayant eu) exécuté des travaux pour Van Gelder. En cas de (signaux de) manquements, le Fournisseur s’engage à y remédier dans un délai raisonnable.
33.5) Le Fournisseur garantit et indemnise Van Gelder contre toute réclamation de tiers fondée sur la Loi relative à la lutte contre les constructions juridiques abusives. Tout dommage subi par Van Gelder à la suite de réclamations fondées sur cette loi sera intégralement répercuté sur le Fournisseur.
33.6) Le Fournisseur est tenu d’imposer les obligations découlant des articles 33.1 à 33.5 des présentes Conditions Générales d’Achat à tous les auxiliaires qu’il engage pour l’exécution du Contrat.

Article 34 – Mise à disposition de personnel sur appel et facturation des heures
34.1) S’il a été convenu avec le Fournisseur que Van Gelder peut recourir à du personnel sur une base d’appel, Van Gelder a le droit, pendant la durée du Contrat, de faire appel de temps à autre au personnel du Fournisseur. Van Gelder n’est en aucun cas tenue de commander ou d’accepter un nombre minimum d’heures.
34.2) Le Fournisseur n’a droit au paiement que des heures effectivement prestées, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le nombre d’heures résultant du planning des tournées établi par Van Gelder. Si et dans la mesure où les heures facturées par le Fournisseur excèdent le planning des tournées de Van Gelder, le Fournisseur est tenu de motiver ce dépassement de manière adéquate et par écrit. À la suite de cette justification écrite, Van Gelder évaluera si les heures supplémentaires peuvent donner lieu à paiement.

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